Code du travail - Article D5135-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e171f44-6f1b-4970-98cf-81defc0199d5
- Début de validité
- 16 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029763904/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029763904/article-d5135-6/versions/3e171f44-6f1b-4970-98cf-81defc0199d5/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D. 5135-2.
La structure d'accompagnement assure la mise en œuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l'évaluation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D5135-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D5135-2
- CITATION Article D5135-2