Code du travail - Article D5135-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51743cfe-524c-449c-a692-0d435ef5cf05
- Début de validité
- 16 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029763908/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029763908/article-d5135-8/versions/51743cfe-524c-449c-a692-0d435ef5cf05/
Sommaire du texte
Texte
La convention mentionnée à l'article D. 5135-7 comporte notamment les indications suivantes :
1° La dénomination, l'adresse, la forme juridique de chaque partie à la convention, ainsi que le nom et la fonction de chaque signataire ;
2° Les catégories de personnes pouvant se voir prescrire des périodes de mise en situation parmi celles employées ou accompagnées par l'organisme prescripteur ;
3° La durée de la convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D5135-7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D5135-7
- CITATION Article D5135-7