Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4caf3811-76f0-4514-9147-61c0d23a504b
- Début de validité
- 4 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 23h26 — f95a2e2e-f5ce-4002-9d58-d37ed67bad20
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029783576/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029783576/article-5/versions/4caf3811-76f0-4514-9147-61c0d23a504b/
Sommaire du texte
Texte
Compte tenu du nombre des sièges attribués, chaque organisation syndicale désigne ses représentants titulaires et suppléants.
Les représentants des organisations syndicales doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les représentants ainsi désignés cessent de faire partie du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lorsque cette organisation en fait la demande au ministre chargé des collectivités territoriales ou en cas de décès ou démission. Il est alors procédé, dans le délai d'un mois, à de nouvelles désignations de membres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. R244-18 (V)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. R244-5 (V)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. R244-6 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1379 du 18 novembre 2014 - art. 4
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R244-5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R244-6
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R244-18
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4