Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8316e2a5-75ed-45ab-9ace-850493611a10
- Début de validité
- 4 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 23h26 — f95a2e2e-f5ce-4002-9d58-d37ed67bad20
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029783573/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029783573/article-4/versions/8316e2a5-75ed-45ab-9ace-850493611a10/
Sommaire du texte
Texte
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune d'elles lors des élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu et qui sont définies au VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
La répartition des sièges est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1379 du 18 novembre 2014 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 1984
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 1984 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 1984 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 1984 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 1984 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 1984 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 1984 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 1984 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 1984 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 1984 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 1984 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 1984 - art. 9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R244-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 120
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 120
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 120
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 120
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 120
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 120
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 120
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 120