Code de l'éducation - Article D232-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8814004-4484-4031-9afb-388bbe32b9c6
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029815827/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029815827/article-d232-12/versions/c8814004-4484-4031-9afb-388bbe32b9c6/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque trois sièges d'un même collège sont vacants, ou lorsque le siège du collège visé au 3° du III de l'article D. 232-3 est vacant, des élections partielles sont organisées selon les règles applicables à chaque collège de représentants, sauf si la ou les vacances interviennent moins de six mois avant le terme du mandat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 6-2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 6-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1421 du 28 novembre 2014 - art. 12
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D232-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article D232-3
- CITATION Article D232-3
- CITATION Article D232-3