Code de l'éducation - Article D232-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b074545-ee4d-4fbe-b113-be3065a2f5f1
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029815833/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029815833/article-d232-13/versions/6b074545-ee4d-4fbe-b113-be3065a2f5f1/
Sommaire du texte
Texte
La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des électeurs et de délégués de chaque liste en présence ainsi que d'assesseurs désignés parmi les personnels des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La régularité des élections peut être contestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le ministre chargé de la recherche ainsi que par tout électeur devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai des huit jours francs qui suivent la publication des résultats.
Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche fixent les modalités d'organisation ainsi que la date des élections des représentants des personnels et précisent la composition et les attributions de la commission nationale. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités d'organisation ainsi que les dates du scrutin pour la désignation des représentants des étudiants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 6-3 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 6-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1421 du 28 novembre 2014 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2019 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2023 - art. 12 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D232-10 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D232-11 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D232-7 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D232-8 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D232-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
Citations
- CITATION Article D232-8