Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - Article Annexe 1

FORMULAIRE RESCRIT CRÉDIT D'IMPÔT INNOVATION

Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Information importante

Ce formulaire de demande de rescrit s'adresse aux entreprises qui souhaitent obtenir l'avis de l'administration sur l'éligibilité au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, d'un projet de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que ceux affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique.
Chaque demande ne doit concerner qu'un seul projet.
La demande doit intervenir au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD relative au crédit d'impôt recherche.
Demande à adresser ou à déposer à la direction dont dépend le service des impôts des entreprises auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ou au service chargé des grandes entreprises lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service.
Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.
Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses et de joindre une version électronique de tous les documents.

I. - IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
A. - Caractéristiques générales

Nom de l'entreprise ou de la société/sigle :
Adresse :
Téléphone :
Adresse électronique :
Forme juridique :
Numéro SIREN :
Code APE :
Date de création :
Effectif salarié :
Chiffres d'affaires sur les deux années précédentes :
Appartenance à un pôle de compétitivité ou grappe d'entreprises :
Date de clôture des comptes :
Coordonnées du service des impôts auprès duquel les déclarations de résultats sont déposées (adresse, n° téléphone, adresse électronique) :

B. - Coordonnées de l'interlocuteur innovation au sein de l'entreprise ou de la société

Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Adresse électronique :

C. - L'entreprise ou la société satisfait-elle à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ?

S'il s'agit d'une société filiale, indiquer le nom de la société mère et son numéro SIREN :
S'il s'agit d'une société mère, indiquer les noms des sociétés filiales et leur numéro SIREN :

D. - Activités économiques de l'entreprise (activités principales et activités secondaires)
E. - Dépenses annuelles moyennes dédiées à l'innovation

L'effort d'innovation est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent ?

II. - PRÉSENTATION DU PROJET DE CONCEPTION DE PROTOTYPES OU INSTALLATIONS PILOTES DE NOUVEAUX PRODUITS

1. Calendrier du projet.
2. Lieu d'exécution du projet d'innovation (indiquer les coordonnées précises, si différentes du siège).
3. Enjeux/replacer les opérations d'innovation dans leur contexte économique et de marché notamment au regard des performances des produits déjà commercialisés par les concurrents, le cas échéant les besoins non couverts si le marché est nouveau (3 pages maximum) :

- présenter l'étude de marché et la veille technique et commerciale (identification des entreprises et produits concurrents et des critères qui permettent de les considérer comme tel ainsi que de leurs performances) ;
- identifier les objectifs visés, les performances à atteindre par rapport aux performances des produits concurrents disponibles sur le marché à la date de début des travaux et les contraintes (la présentation peut être restreinte à un des plans de performances suffisant pour caractériser un nouveau produit au sens du dispositif du crédit d'impôt innovation (CII) : technicité, fonctionnalité, éco-conception, ergonomie) ;

4. Présenter le projet de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (1 page maximum) :

- contexte général et collaborations éventuelles avec des entreprises industrielles (agréés ou non au titre du CII ou CIR), des laboratoires publics de recherche ; …
- description et calendrier des différentes étapes du projet ;
- le projet s'inscrit-il dans la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise ?
- identification des opérations éligibles au CII au sein du projet.

5. Décrire les opérations éligibles au CII (2 pages maximum) :

- décrire en détail les travaux (par tâche ou par étape) : présenter les travaux de développements réalisés pour concevoir le prototype : les études techniques, la configuration, l'ingénierie, les essais et l'évaluation, l'acquisition d'un savoir ou d'une technologie à l'extérieur ;
- faire de même pour les opérations confiées à des entreprises agréées par le ministère en charge de l'industrie ou de la recherche ;
- indiquer le cas échéant les renseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier des essais et des prototypes ;
- montrer en quoi ces travaux ont pour objectif d'atteindre des performances supérieures à celles des produits disponibles sur le marché ;
- préciser, pour chaque opération, les ressources associées (dépenses en matériel, temps passé par chaque personne sur chaque opération). Ces informations sont à compléter dans les tableaux du chapitre suivant.

6. Présenter les réussites techniques et commerciales susceptibles d'en résulter.
7. Fournir, le cas échéant, les indicateurs de l'activité d'innovation (rescrit JEI, agrément au titre du CIR ou du CII, contrats CIFRE ou partenariat avec des établissements publics de recherche, des sociétés de recherche sous contrat, aides à l'innovation françaises ou européennes, articles scientifiques, articles de presse, book pour les agences de design, brevets, norme, subventions reçues, etc)

III. - ÉTAT PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES D'INNOVATION
1. Dotations aux amortissements

2. Dépenses de personnel (base : durée légale annuelle du temps de travail applicable)

3. Prise, maintenance et défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, et frais de dépôt et de défense de dessins et modèles relatifs aux opérations d'innovation (nature des frais, références, coût).
4. Dotations aux amortissements de brevets et de certificats d'obtention végétale relatifs aux opérations d'innovation (nature, références, coût, durée d'amortissement).
5. Travaux que vous pensez confier à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés (indiquer le nom de ces organismes, joindre éventuellement une copie du projet de contrat ainsi que le cahier des charges et une copie de la décision d'agrément).
6. Subventions publiques ou avances remboursables à recevoir ou en cours d'examen (indiquer l'origine, la date de la demande et du versement et les montants).