Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - Article Annexe 2

FORMULAIRE RESCRIT CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT (R&D)

Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B
Information importante

Ce formulaire de demande de rescrit est uniquement à destination d'une entreprise qui souhaite obtenir l'avis de l'administration sur un projet dont elle pense qu'il relève de la R&D (crédit d'impôt relatif aux dépenses prévues aux points a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts).
Chaque demande ne doit concerner qu'un seul projet.
La demande doit intervenir au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 2069-A-SD relative au crédit d'impôt recherche.

Demande à adresser ou à déposer :
Pour la garantie prévue à l'article L. 80 B 3° du LPF :

- à la direction départementale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ou à la direction des grandes entreprises lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service.
- Pour la garantie prévue à l'article L. 80 B 3° bis du LPF :
- à la délégation régionale à la recherche et à la technologie (DRRT) dans le ressort territorial de laquelle se situe l'établissement où sera réalisé le projet de recherche, si le demandeur entend obtenir une prise de position des services relevant du ministre de la recherche ;
- ou à l'Agence nationale de la recherche si le demandeur entend obtenir une prise de position de celle-ci.

Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.
Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses et de joindre une version électronique de tous les documents.

I. - DISPOSITIONS DONT L'ENTREPRISE ENTEND BÉNÉFICIER (Cocher la case correspondante)

□ 3° de l'article L. 80 B du LPF
□ 3° bis de l'article L. 80 B du LPF

II. - IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
A. - Caractéristiques générales

Nom de l'entreprise ou de la société/sigle :
Adresse :
Téléphone :
Adresse électronique :
Forme juridique :
Numéro SIREN :
Code APE :
Date de création :
Date de clôture de l'exercice :
Effectif salarié :
Effectif R&D (en nombre et en ETP) :
Chiffre d'affaires :
Coordonnées du service des impôts auprès duquel les déclarations de résultats sont déposées (adresse, n° téléphone, adresse électronique) :

B. - Coordonnées de l'interlocuteur recherche et développement (R&D) au sein de l'entreprise ou de la société

Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Adresse électronique :

C. - L'entreprise ou la société est-elle une entreprise ou une société indépendante, une société mère, une société filiale ?

S'il s'agit d'une société filiale, indiquer le nom de la société mère et son numéro SIREN :

D. - Activités économiques de l'entreprise (activités principales et activités secondaires)
E. - En quelle année, les dépenses de R&D ont-elles été engagées pour la première fois ?

L'effort de R&D est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent ?
Calendrier du projet, objet du présent rescrit

F. - Champ d'activité de recherche

Les codes d'activité correspondant sont repris en annexe I.

G. - Lieu d'exécution du projet de R&D (indiquer les coordonnées précises, si différentes du siège)
III. - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'OPÉRATION DE R&D (A faire rédiger par le chef de projet)

1° Présenter l'activité de la société en quelques lignes et/ou au moyen d'une plaquette et replacer les opérations de recherche-développement dans leur contexte économique et scientifique.
2° Fournir d'éventuels indicateurs témoins de l'activité de la société (avis JEI, agrément au titre du CIR, prix, distinctions, articles de presse, etc).
3° Présenter le projet de R&D (1) :
Mots clés.
Contexte général, éventuelles collaborations avec d'autres entreprises (agréées ou non au titre du crédit d'impôt recherche), des laboratoires publics de recherche, autres collaborations.
Description du cycle du projet.
Le projet de R&D s'inscrit-il dans la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise ? Si oui, expliquer les avancées des connaissances souhaitées par rapport aux travaux antérieurs .
Description des travaux effectués/envisagés :

- objectifs du projet : décrire les objectifs scientifiques/techniques précis visés ;
- état de l'art : la littérature, les publications diverses, les bases de brevets, les revues techniques … traitant des problèmes mentionnés pour lesquels des travaux de R&D ont été engagés. Analyser les références indiquées justifiant la nécessité d'engager des travaux de R&D pour atteindre les objectifs visés ;
- aléas, incertitudes scientifiques, verrous technologiques : problèmes techniques et scientifiques à résoudre. Argumenter en quoi l'état de l'art précédemment analysé ne permettait pas de les résoudre.

Travaux R&D réalisés/prévus, démarche expérimentale :
1. Présenter les grands principes de la solution proposée/envisagée ;
2. Identifier, les différentes phases de chaque projet : spécifications, bibliographie, simulations, maquettage, tests, etc. (cette liste est donnée à titre d'exemple, chaque entreprise peut avoir sa propre méthode) ;
3. Décrire les développements réalisés/envisagés, les modélisations à titre probatoire, les simulations, les essais, les prototypes Recherche , les méthodes et les moyens (qui seront) mis en œuvre ;
4. Expliquer en quoi ces travaux ne relèvent pas d'un savoir commun à la profession en faisant référence à l'analyse de l'état de l'art déjà mentionnée.
Indicateurs de R&D réalisés/prévus : Brevets, publications scientifiques, participation à des projets européens ou ANR, contrats CIFRE, rapports ou présentations internes…
Acquisition des connaissances (de l'ordre de 1 page) : Résumer les contributions apportées/envisagées représentant un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine considéré.
4° Présenter les réussites techniques et commerciales attendues, susceptibles d'en résulter.

IV. - ÉTAT PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
1. Dotations aux amortissements

2. Dépenses de personnel (base : durée légale annuelle du temps de travail applicable)
Coûts :

Si l'entreprise ne connaît pas encore précisément l'identité des personnels affectés au projet de R&D, indiquer la nature des postes à pouvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes.
Qualification :

1. Prise, maintenance et défense des brevets et certificats d'obtention végétale (nature des frais, références, coût).
2. Dotations aux amortissements de brevets et certificats d'obtention végétale à acquérir en vue de la recherche (nature, références, coût, durée d'amortissement).
3. Travaux que vous pensez confier :

- à des organismes de recherche publics, à des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des établissements publics de coopération scientifique ou à des fondations de coopération scientifique : (indiquer le nom de ces organismes et joindre, le cas échéant, une copie du projet de contrat) ;
- à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche ou à des organismes de recherche agréés (indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d'agrément et, le cas échéant, une copie du projet de contrat).

4. Dépenses de veille technologique.
5. Subventions publiques ou avances remboursables à recevoir ou en cours d'examen (indiquer l'origine, la date de la demande et du versement et les montants).

V. - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FRAIS DE NOUVELLES COLLECTIONS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SECTEUR TEXTILE-HABILLEMENT-CUIR

1° Justification de l'appartenance au secteur THC.
2° Justification de la qualification d'entreprise industrielle.
3° Justification de l'élaboration d'une nouvelle collection :

- mise au point d'une nouvelle gamme de produits ;
- renouvellement à intervalle régulier des collections de produits.

4° Description des moyens (personnels, immobilisations…)
5° Justifier les travaux confiés à des stylistes ou des bureaux de style agréés (indiquer le nom et fournir si possible une copie du contrat et/ou du cahier des charges).
Fait à , le
Nom et qualité du signataire :
Signature :