LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Article 56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3a9dfe7-04c0-4157-a192-802c9a4b308a
- Début de validité
- 22 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029928239/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029928239/article-56/versions/a3a9dfe7-04c0-4157-a192-802c9a4b308a/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014Art. 6, Art. 8
III. - L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
Art. 1
- Code de commerceArt. L954-8
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 - art. 6 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 - art. 8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 1 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L954-8 (V)
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 (V)
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L954-8
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions