Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84a10b08-aac0-4197-9026-6a443eb8d8aa
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029962241/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029962241/article-19/versions/84a10b08-aac0-4197-9026-6a443eb8d8aa/
Sommaire du texte
Texte
La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 32
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 93 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L542-1 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-25-1 (VT)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. R721-23 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L762-1-2 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L781-44 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1