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Code des transports - Article R5352-7

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Version
Mise à jour en retard — 03ec1e63-1425-49aa-b1fb-00035021e1b5
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030031936/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030031936/article-r5352-7/versions/03ec1e63-1425-49aa-b1fb-00035021e1b5/
Sommaire du texte


Les manquements au règlement général de police des voies ferrées portuaires et aux règlements locaux d'application, qui portent atteinte au domaine ferroviaire, constituent des contraventions de grande voirie punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général des propriétés des personnes publiques.
En cas de récidive, définie conformément aux règles de l'article 132-11 du code pénal, les dispositions du 5° de l'article 131-13 du même code sont applicables.

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  1. Version R5352-7 — VIGUEUR

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