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Code des transports - Article R5352-3

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Version
Mise à jour en retard — 44f620f5-da49-49f1-9027-2eaa07b35819
Début de validité
16 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038666698/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038666698/article-r5352-3/versions/44f620f5-da49-49f1-9027-2eaa07b35819/
Sommaire du texte


L'autorité portuaire établit, après consultation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, un système de gestion de la sécurité applicable aux voies ferrées portuaires qui précise notamment les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité des circulations. Les conditions d'approbation du système de gestion de la sécurité ou de la partie de ce système relative à la gestion des interfaces et aux consignes locales d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'autorité portuaire fournit les consignes d'exploitation et les prescriptions techniques applicables sur ces voies à toute entreprise souhaitant les utiliser.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.


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  1. Version R5352-3 — MODIFIE
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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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