Code des transports - Article R5352-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fec20ba-f699-4e9f-9e9a-43c952efd8a2
- Début de validité
- 2 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033338328/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033338328/article-r5352-1/versions/1fec20ba-f699-4e9f-9e9a-43c952efd8a2/
Sommaire du texte
Texte
La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau et l'autorité portuaire en application de l'article L. 5351-4 définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.
Elle porte notamment sur :
1° La description des voies et installations assurant l'interface entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires ;
2° Les modalités de gestion des capacités sur ces voies et installations ;
3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ;
4° Les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ;
5° Les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. R411-4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 212
- CITATION Code des transports - art. L5351-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R5723-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5753-13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L5351-4
- CITATION Article L5351-4
- CITATION Article L5351-4