LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 25
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52dc146c-7ed8-453c-b4b5-74e4014012cf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030034321/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030034321/article-25/versions/52dc146c-7ed8-453c-b4b5-74e4014012cf/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014Art. 50
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 50 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50