LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fd1a40c-395b-484f-8984-38779720f7d0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030034305/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030034305/article-21/versions/8fd1a40c-395b-484f-8984-38779720f7d0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L312-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L500-1, Art. L511-82, Art. L517-2, Art. L517-3, Art. L546-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L571-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-9, Art. L612-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-27, Art. L612-38, Art. L613-32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-12, Art. L621-15-1, Art. L621-16-1, Art. L632-7
- Livre des procédures fiscalesArt. L84 E
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L84 E (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L500-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-82 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L517-2 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L517-3 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L546-4 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L571-15 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-27 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-38 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-9 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-32-1 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-12 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-15-1 (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-16-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L632-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L546-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-23-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-32-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-16-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L84 E
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-82
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L517-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L517-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L632-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-15-1