LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b079ace-ac60-48df-ad21-8f77d4d0415a
- Début de validité
- 23 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032751813/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032751813/article-23/versions/4b079ace-ac60-48df-ad21-8f77d4d0415a/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 312-1-1, L. 500-1, L. 511-82, L. 546-4, L. 571-15, L. 612-9, L. 612-23-1, L. 612-27, L. 612-38, L. 613-32-1, L. 621-12
, L. 621-16-1 et L. 632-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
105 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L312-1-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L500-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-82 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L546-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L571-15
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-23-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-27 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-38 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L613-32-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-12
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-15-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-16-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L632-7 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-32-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-32-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L546-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L546-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L546-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-32-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-32-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L546-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1-1