LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 8

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 1e779fce-5bcf-41cb-835f-600a87e39159
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030034345/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030034345/article-8/versions/1e779fce-5bcf-41cb-835f-600a87e39159/

Sommaire du texte

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L597-31, Art. L597-7

III. - Les I et II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.