Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8055c7ed-0201-4b1e-9899-9d9a168d8aef
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030044487/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030044487/article-6/versions/8055c7ed-0201-4b1e-9899-9d9a168d8aef/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants, Sct. Section 5 : Cotisations des travailleurs indépendants., Art. R244-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R244-7