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Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - Article 29

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Version
Mise à jour en retard — 2491366d-b7f8-4d40-87d3-474ac2a8f727
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030044524/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030044524/article-29/versions/2491366d-b7f8-4d40-87d3-474ac2a8f727/
Sommaire du texte


I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
II.-Par dérogation au I du présent article, les 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

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