Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0da12ccd-09eb-469e-9223-a636db80646b
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030052752/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030052752/article-95/versions/0da12ccd-09eb-469e-9223-a636db80646b/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants titulaires et suppléants du département du Rhône, de la métropole de Lyon et de la région Rhône-Alpes sont désignés respectivement par le conseil départemental, par le conseil de la métropole et par le conseil régional de Rhône-Alpes parmi leurs membres.
Le président du conseil départemental, le président du conseil de la métropole et le président du conseil régional notifient les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon.
Le remplacement d'un représentant titulaire ou suppléant du département du Rhône ou de la métropole de Lyon ou de la région Rhône-Alpes s'opère dans les conditions prévues à l'article 97.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1745 du 29 décembre 2014 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2