Code de l'urbanisme - Article L321-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc90e33f-7627-4de6-b371-881f108fd13f
- Début de validité
- 10 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024544929/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024544929/article-l321-5/versions/fc90e33f-7627-4de6-b371-881f108fd13f/
Sommaire du texte
Texte
I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui :
1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement.
II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte :
1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2016 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2025 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-36-10 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-36-3 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-4 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-16 (T)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-4 (T)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-5 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-13 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-15 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-16 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1