Arrêté du 14 janvier 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS - mini-guichet TVA » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a448809b-b656-4ee4-a201-fe458ff9d70b
- Début de validité
- 19 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030111166/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030111166/article-2/versions/a448809b-b656-4ee4-a201-fe458ff9d70b/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement permet :
- à chaque opérateur de services fournis par voie électronique, de services de télécommunication de télévision et de radiodiffusion de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en une seule fois pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ;
- d'effectuer les relances amiables de déclaration de TVA et du recouvrement ;
- d'échanger avec les autres Etats membres les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance des obligations déclaratives et de paiement de la TVA.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.