Arrêté du 14 janvier 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS - mini-guichet TVA » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e12a250-20aa-4d24-a4cc-6e7c5844c0fc
- Début de validité
- 19 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030111168/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030111168/article-5/versions/8e12a250-20aa-4d24-a4cc-6e7c5844c0fc/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3, sous réserve de l'alinéa suivant, sont conservées pendant cinq ans à compter de l'exclusion de l'opérateur.
Les données relatives à la déclaration de TVA, effectuée par le biais de MOSS, et de paiement de l'opérateur ainsi que ses données de connexion sont conservées cinq ans à compter de l'année de leur enregistrement dans le traitement.
II. - Les données à caractère personnel visées au II de l'article 3 sont conservées trois ans à l'issue de l'année courante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.