Arrêté du 14 janvier 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS - mini-guichet TVA » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5851403-18d6-481f-b2a3-5e21fc06e604
- Début de validité
- 19 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030111175/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030111175/article-4/versions/d5851403-18d6-481f-b2a3-5e21fc06e604/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les données à caractère personnel traitées sont issues :
- des référentiels PERS et OCFI ;
- des données saisies par l'opérateur ;
- des données saisies par les agents habilités de la DGFiP ;
- des données transmises par les autres Etats membres d'inscription ;
- des données transmises par les Etats membres de consommation ;
- de l'annuaire DGFiP s'agissant de l'identification de l'agent.
II. - Le traitement « MOSS - mini-guichet TVA » communique aux autres Etats membres de l'Union européenne les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.