Arrêté du 14 janvier 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS - mini-guichet TVA » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6dc16de4-08c7-4a4d-a3fe-7e71d9c0d196
- Début de validité
- 19 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030111169/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030111169/article-6/versions/6dc16de4-08c7-4a4d-a3fe-7e71d9c0d196/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les Etats membres de l'Union européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.