Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 57-4-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a6dc5d4-9757-4f00-bef7-dc67fdd12fa8
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030134365/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030134365/article-57-4-3/versions/4a6dc5d4-9757-4f00-bef7-dc67fdd12fa8/
Sommaire du texte
Texte
Retenue au profit de la cagnotte au jeu d'omaha poker 4 high.
Chaque table d'omaha poker 4 high possède une cagnotte distincte portant le même numéro que la table. Cette cagnotte est destinée à recevoir le montant des retenues opérées au profit de l'établissement.
Le taux de la retenue opérée au profit de la cagnotte sur le montant effectif de chaque pot est de 2 %. Toutefois, le montant de la retenue est plafonné comme suit :
- à partir d'un montant de cave initiale de 500 euros, la retenue est plafonnée à 15 % du montant de la cave initiale pratiquée ;
- à partir des montants de cave initiale de 1 000 euros, 5 000 euros, 10 000 euros et 50 000 euros, la retenue est respectivement plafonnée à 10 %, 5 %, 3 % et 1 % de la cave initiale pratiquée.
Le montant de la retenue est arrondi au demi-euro supérieur.
Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à chaque table de jeu.
Les dispositions des articles 56-1 et 56-2 sont applicables au jeu d'omaha poker 4 high.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 31
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31