Arrêté du 26 janvier 2015 pris pour l'application au sein des ministères économiques et financiers du III de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd1924fa-58a7-421f-a728-19fd5682c2c2
- Début de validité
- 29 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030155406/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030155406/article-2/versions/cd1924fa-58a7-421f-a728-19fd5682c2c2/
Sommaire du texte
Texte
Tout projet de marché, d'accord-cadre, d'avenant ou de convention partenariale fait l'objet d'un examen par le responsable ministériel des achats lorsque son montant estimé est supérieur :
1° A cinq millions d'euros TTC pour le domaine d'achat informatique ;
2° A trois millions d'euros TTC pour le domaine d'achat immobilier ;
3° A deux millions d'euros TTC pour tout autre domaine d'achat.
Historique
Évolution juridique
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