Arrêté du 26 janvier 2015 pris pour l'application au sein des ministères économiques et financiers du III de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a87fc6be-a8f5-4aaf-a86c-1143a95b683f
- Début de validité
- 5 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032156475/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032156475/article-3/versions/a87fc6be-a8f5-4aaf-a86c-1143a95b683f/
Sommaire du texte
Texte
Le responsable ministériel des achats est associé dès l'élaboration de la stratégie d'achat du projet. Il veille à la performance du projet au regard des critères mentionnés au II de l'article 2 du décret 17 mars 2009 précité.
Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des directions et services et sur celle de la direction des achats de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - art. 11 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-300 du 17 mars 2009 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11