Arrêté du 26 janvier 2015 pris pour l'application au sein des ministères économiques et financiers du III de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 954e6795-29dd-4f22-b8f3-c74b774b9e7b
- Début de validité
- 29 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030155408/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030155408/article-6/versions/954e6795-29dd-4f22-b8f3-c74b774b9e7b/
Sommaire du texte
Texte
L'examen mentionné à l'article 2 est applicable aux projets de marché, d'accord-cadre, d'avenant et de convention partenariale pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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