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Code du travail - Article R2135-27

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Mise à jour en retard — fd6569f8-f282-442b-afce-1426afeb886b
Début de validité
1 février 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030172745/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030172745/article-r2135-27/versions/fd6569f8-f282-442b-afce-1426afeb886b/
Sommaire du texte

Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine le montant destiné au financement des activités mentionnées au 1° de l'article L. 2135-11, qui ne peut être inférieur à 73 millions d'euros.
En l'absence de délibération du conseil d'administration, le montant destiné aux dotations prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 2135-28 est fixé à 73 millions d'euros.

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  1. Version R2135-27 — VIGUEUR

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