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Code du travail - Article D2135-29-1

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Version
Mise à jour en retard — 3aa30443-9906-4cce-b028-5c64ab81399d
Début de validité
24 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053145653/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053145653/article-d2135-29-1/versions/3aa30443-9906-4cce-b028-5c64ab81399d/
Sommaire du texte

Les informations relatives aux entreprises redevables communiquées, en application du III de l'article L. 2135-10, à l'association gestionnaire du fonds paritaire par les organismes chargés du recouvrement sont les suivantes :

1° Le numéro d'identification de l'établissement (SIRET) ;

2° Les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;

3° Le montant déclaré de la contribution mentionnée au 4° du I de l'article L. 2135-10 du code du travail versée conformément au III du même article.

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