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Code du travail - Article R2135-29

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Version
Mise à jour en retard — 049c5585-c3a3-47a1-8406-e8fb02047c97
Début de validité
1 février 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030172749/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030172749/article-r2135-29/versions/049c5585-c3a3-47a1-8406-e8fb02047c97/
Sommaire du texte

Les organismes mentionnés au II de l'article L. 2135-10 communiquent chaque année au fonds paritaire le montant des rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime de chaque branche professionnelle au titre de l'année considérée.

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