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Code du travail - Article D2135-31

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Mise à jour en retard — fac50fdd-2b5d-4062-bc44-f86db7b65cfb
Début de validité
1 février 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030172753/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030172753/article-d2135-31/versions/fac50fdd-2b5d-4062-bc44-f86db7b65cfb/
Sommaire du texte

En application des dispositions du 3° de l'article L. 2135-13, le fonds attribue les crédits entre chacune des organisations mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12 en fonction de leur audience selon les modalités suivantes :

1° Une part est attribuée proportionnellement à l'audience obtenue par chacune d'entre elles lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 ;

2° Une part des crédits, qui ne peut être inférieure à 7,9 millions d'euros ni supérieure au quart de la part prévue au 1°, est répartie à parts égales entre chacune des organisations.

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  1. Version D2135-31 — VIGUEUR

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