Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e9f51ac-c722-4282-a676-563025b56ffe
- Début de validité
- 12 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030219314/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030219314/article-6/versions/7e9f51ac-c722-4282-a676-563025b56ffe/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er à 3 ainsi que le I de l'article 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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