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Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » - Article 2

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Mise à jour en retard — a33b5fb6-b9c9-48cf-ad9a-e86a88b25e6d
Début de validité
1 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044130054/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044130054/article-2/versions/a33b5fb6-b9c9-48cf-ad9a-e86a88b25e6d/
Sommaire du texte


Le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines est dirigé par un directeur.

Le service comprend des unités de travail responsables de la prise en charge d'une ou de plusieurs des missions qui lui sont confiées ainsi que des fonctions support.

Le directeur peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ou des ministres dont il relève.


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