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Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - Article 3

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Mise à jour en retard — 732e18ab-9027-412e-8d5e-580c6144118f
Début de validité
15 février 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030236920/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030236920/article-3/versions/732e18ab-9027-412e-8d5e-580c6144118f/
Sommaire du texte


Lors de la première réunion de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition issue de la loi du 18 juin 2014 susvisée, avant l'élection du président et des vice-présidents, le doyen d'âge fait procéder à trois tirages au sort pour désigner respectivement les deux membres parmi ceux désignés aux 1° à 4° de l'article L. 751-6 du code de commerce, les deux membres parmi les personnalités désignées au 5° du même article et les deux membres parmi les représentants désignés au 6° du même article dont le mandat est réduit à trois ans.

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