Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca0c0db7-934d-4451-9b76-f635fecec59c
- Début de validité
- 15 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030236924/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030236924/article-7/versions/ca0c0db7-934d-4451-9b76-f635fecec59c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du titre V du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, en tant qu'elles concernent l'aménagement cinématographique, restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au IV de l'article 57 de la loi du 18 juin 2014 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57
- CITATION dispositions du titre V du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce — Référence sans identifiant DILA