Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0806596-369b-48de-820c-e40a405a577b
- Début de validité
- 15 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030236932/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030236932/article-5/versions/d0806596-369b-48de-820c-e40a405a577b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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