Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec77b242-aa18-47a1-a362-551b8b2ae73d
- Début de validité
- 15 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030236922/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030236922/article-6/versions/ec77b242-aa18-47a1-a362-551b8b2ae73d/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 39 à 44 et 49, l'article 52 en tant qu'il crée le I de l'article L. 752-17 du code de commerce, l'article 53, le I de l'article 55 et l'article 58 de la loi du 18 juin 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L752-17
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-17