Code de commerce - Article R752-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aadb0f6c-95c7-4b7b-98d0-37d140f37f03
- Début de validité
- 15 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030247476/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030247476/article-r752-5/versions/aadb0f6c-95c7-4b7b-98d0-37d140f37f03/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet.
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou du dossier joint à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1622 du 31 décembre 2002
- CITATION Code de commerce - art. Annexe I (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L752-1
- CITATION Code de commerce - art. R752-7 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R752-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L752-1
- CITATION Article L752-1
- CITATION Article L752-1
- CITATION Article L752-1
- CITATION Article L752-1
- CITATION Article L752-1
- CITATION Article R752-7