Code de commerce - Article R751-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de2b390a-a125-4f6f-a638-d4bee859ae35
- Début de validité
- 15 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030247581/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030247581/article-r751-10/versions/de2b390a-a125-4f6f-a638-d4bee859ae35/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1