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Code de commerce - Article R751-7

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Mise à jour en retard — 09d72b67-f085-45fc-9f69-4431e5e4dc15
Début de validité
15 février 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030247595/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030247595/article-r751-7/versions/09d72b67-f085-45fc-9f69-4431e5e4dc15/
Sommaire du texte

La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.

Le président et les deux vice-présidents sont élus au cours de la première séance de la commission qui suit la fin des nominations consécutives au renouvellement partiel de la commission. Le doyen d'âge fait procéder successivement à l'élection du président, du premier vice-président et du second vice-président. Ils sont élus à la majorité absolue. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. Les votes ont lieu à bulletin secret.

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