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Code de commerce - Article R751-6

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Version
Mise à jour en retard — d687b2e6-09b1-4780-843d-a6868b707611
Début de validité
15 février 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030247601/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030247601/article-r751-6/versions/d687b2e6-09b1-4780-843d-a6868b707611/
Sommaire du texte

Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L. 751-6 sont nommés sur propositions respectives des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France. Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.

Chaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un membre suppléant.

Le mandat des membres de la commission n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.

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