Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe50b482-c8e4-4ed7-89a4-82e30ffa5255
- Début de validité
- 8 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030323355/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030323355/article-3/versions/fe50b482-c8e4-4ed7-89a4-82e30ffa5255/
Sommaire du texte
Texte
Aux fins de procéder à la désignation d'assesseurs maritimes, la commission mentionnée à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926, chargée de l'établissement de la liste des assesseurs, ouvre un délai pour le dépôt des candidatures. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois. Les candidatures sont adressées au secrétariat de la commission. Nul ne peut se porter simultanément candidat pour plusieurs tribunaux maritimes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 7 (V) — Cible absente ou non résolue