Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40812ed6-6ecd-4a26-8cda-7ea105f11eff
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039343372/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039343372/article-9/versions/40812ed6-6ecd-4a26-8cda-7ea105f11eff/
Sommaire du texte
Texte
Dans les trois mois suivant la clôture de l'appel à candidatures, la commission se réunit pour dresser la liste des assesseurs maritimes selon les modalités définies aux articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 1926.
La liste des assesseurs maritimes est affichée au siège du tribunal maritime.
Le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste des assesseurs maritimes au plus tard un mois et demi avant leur prise de fonctions.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 8 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8