Code de la route - Article L221-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04152fb3-4014-4da1-a977-0f2487fdcdff
- Début de validité
- 19 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030368104/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030368104/article-l221-3/versions/04152fb3-4014-4da1-a977-0f2487fdcdff/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours.
Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire.
Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-294 du 17 mars 2015 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1