Code de la route - Article L221-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6367a00b-6f5c-4275-bb76-3962814dbf54
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030984687/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030984687/article-l221-7/versions/6367a00b-6f5c-4275-bb76-3962814dbf54/
Sommaire du texte
Texte
L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application. L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2016 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2024 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2024 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 2026 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R221-3-10 (VD)
- CITATION Code de la route. - art. R221-3-11 (VD)
- CITATION Code de la route. - art. R221-3-12 (VD)
- CITATION Code de la route. - art. R221-3-13 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R221-3-14 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R221-3-16 (VD)
- CITATION Code de la route. - art. R221-3-4 (VD)
- CITATION Code de la route. - art. R221-3-5 (VD)
- CITATION Code de la route. - art. R221-3-7 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 28
Citations
- CITATION Arrêté du 1er juin 2026 portant agrément de la société par action simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire
- CITATION Article R221-3-4
- CITATION Article R221-3-11
- CITATION Article R221-3-12
- CITATION Article R221-3-16
- CITATION Article R221-3-4
- CITATION Article R221-3-5
- CITATION Article R221-3-7
- CITATION Article R221-3-10
- CITATION Article R221-3-11
- CITATION Article R221-3-12
- CITATION Article R221-3-16
- CITATION Article 13
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire
- CITATION Article R221-3-14
- CITATION Article 1
- CITATION Article R221-3-13