Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense - Article 5

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Version: Mise à jour en retard — 1d7d56d4-7a22-44f3-a671-977cb1165c79
Début de validité: 30 mars 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030406967/2026-10-25
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Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1671-3

II. - L'article 2 du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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