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Code des assurances - Article L356-22

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Version
Mise à jour en retard — 9a37ca88-d2a8-4460-9f22-35ef8f3f35cf
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030436421/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030436421/article-l356-22/versions/9a37ca88-d2a8-4460-9f22-35ef8f3f35cf/
Sommaire du texte

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place au niveau du groupe des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L. 355-2, L. 355-3 et L. 356-21 ainsi qu'à l'article L. 612-24 du code monétaire et financier. En application des dispositions de l'article L. 356-18, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente des informations communiquées aux exigences du présent titre.

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  1. Version L356-22 — VIGUEUR

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-24 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des assurances - art. L355-2 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des assurances - art. L355-3 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des assurances - art. L356-18 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des assurances - art. L356-21 (VD) — Cible absente ou non résolue

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