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Code des assurances - Article L212-3

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Version
Mise à jour en retard — f53db260-f111-403c-b5a0-710a1dc55d8f
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030437860/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030437860/article-l212-3/versions/f53db260-f111-403c-b5a0-710a1dc55d8f/
Sommaire du texte

Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 329-1, soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4.

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